Y35.7

Lésion due à des mesures judiciaires

Facturable

Index alphabétique

  • Arme
  • Coup
  • Feu
  • Gaz
  • Judiciaire
  • Lacrymogène
  • Matraque
  • Mesure

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Source : CIM-10-GM 2024 © OFS, Office fédéral de la statistique