Assistance médicale

Par assistance médicale, on entend l'aide de personnes ayant achevé la formation de médecin et passé avec succès l'examen fédéral.
Le médecin qui assiste doit obligatoirement être identifiable sur le rapport médical ou opératoire, par le biais de son GLN.
Les futurs médecins, c.-à-d. les médecins en formation (cand. med.), ainsi que le personnel paramédical mentionné dans la PIP (prestation d’infrastructure et/ou de personnel) de l'unité fonctionnelle correspondante ne sont pas considérés comme médecins qui assistent. Sur le plan tarifaire, la présence d'un médecin durant l'opération ou l'intervention aux seules fins de formation postgraduée ou continue ne vaut pas comme assistance médicale.

Les honoraires pour l'assistance du spécialiste ne fait pas l'objet d'une facturation séparée et doit figurer sur la même facture que les prestations pour lesquelles cette assistance a été fournie.