Conditions d’utilisation.

1. Accord

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès au site internet Kodia, à Kodia Chat et aux fonctionnalités en libre-service associées, ainsi que leur utilisation (le « Service »). Le Service est exploité par MS2 Partners Sàrl (CHE-240.674.424), Route de Lausanne 15, 1180 Rolle, Vaud, Suisse (« Kodia », « nous », « notre »).

Les présentes Conditions constituent un accord entre Kodia et le cabinet médical, le prestataire de services de facturation ou toute autre organisation utilisant le Service (le « Client », « vous », « votre »).

Si vous créez un compte ou utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom. L’organisation est responsable du respect des présentes Conditions par ses utilisateurs autorisés.

En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

Les présentes Conditions s’appliquent uniquement au site internet Kodia, à Kodia Chat et aux fonctionnalités en libre-service associées relatives aux comptes, aux abonnements, à l’assistance au codage et au partage. Elles ne s’appliquent pas à Kodia Audit, à Kodia Review ni aux autres services professionnels ou d’entreprise faisant l’objet d’un contrat distinct, lesquels sont régis par la proposition, le bon de commande, le cahier des charges, le contrat de services et l’accord de traitement des données applicables.

2. Qui peut utiliser Kodia

Kodia est destiné aux cabinets médicaux suisses et aux prestataires suisses de services de facturation qui les accompagnent.

Vous pouvez utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles et dans le respect des lois applicables, de vos obligations professionnelles, des exigences de confidentialité, de vos obligations contractuelles et des politiques internes de votre organisation.

Vous confirmez être autorisé à utiliser le Service et, le cas échéant, à agir pour le compte de votre organisation.

3. Langue

Les présentes Conditions sont publiées en français, en anglais, en allemand et en italien. La version française constitue le texte faisant foi et prévaut en cas de conflit ou de divergence entre les différentes versions.

4. Ce que Kodia fait et ne fait pas

Kodia fournit une assistance administrative au codage et à la facturation dans le cadre des processus ambulatoires suisses, notamment :

• Mode conversationnel — une interface conversationnelle dans laquelle vous pouvez poser des questions sur les codes TARDOC, les forfaits ambulatoires, les codes de diagnostic ICD-10-GM, les règles de cumul et la facturation. Par défaut, les conversations sont conservées uniquement sur votre appareil. Vous pouvez facultativement activer la synchronisation de l’historique des conversations sur le serveur dans les Paramètres.
• Suggestions de codage — des suggestions relatives aux codes TARDOC, aux forfaits ambulatoires et, le cas échéant, aux codes de diagnostic ICD-10-GM, avec des résultats que vous pouvez copier ou exporter.
• Conversations partagées — la possibilité de générer un lien permettant de partager une session de conversation. Les sessions partagées sont accessibles, sans authentification, à toute personne disposant du lien. Vous pouvez révoquer un lien de partage à tout moment.

Kodia est destiné et commercialisé exclusivement comme un outil d’assistance aux processus administratifs de codage, de documentation et de facturation. Il ne fournit pas de conseils médicaux et ne doit pas être utilisé à des fins de diagnostic clinique, de prévention, de surveillance, de prédiction, de pronostic, de traitement ou de prise de décision thérapeutique.

Kodia n’est ni destiné ni proposé à une utilisation en tant que dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux ou de l’ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux. Les informations relatives aux codes ICD-10-GM sont fournies exclusivement à des fins administratives de codage et de documentation de la facturation et ne constituent pas des recommandations diagnostiques.

Kodia ne soumet pas automatiquement de factures ou de demandes de remboursement et ne prend pas de décision finale en matière de codage ou de facturation. Toutes les suggestions doivent être vérifiées et approuvées par une personne disposant des qualifications appropriées avant leur utilisation. Les décisions finales relatives au codage, à la facturation, à la documentation et à la conformité demeurent sous la responsabilité du Client.

5. Vos responsabilités

Vous êtes responsable :

• de vous assurer que vous êtes légalement et professionnellement autorisé à transmettre des informations à Kodia ;
• de respecter le secret professionnel, les obligations en matière de protection des données, les exigences contractuelles de confidentialité et les politiques internes de votre organisation ;
• de supprimer les noms des patients, dates de naissance, adresses, numéros d’identification et autres informations permettant leur identification avant de soumettre un texte clinique ;
• de ne pas soumettre d’informations permettant raisonnablement d’identifier un patient, sauf si leur traitement a été expressément autorisé et est régi par un accord de traitement des données applicable ;
• de ne pas créer ou partager de liens vers des conversations contenant des informations confidentielles ou permettant d’identifier un patient ;
• de vérifier et de valider toutes les suggestions avant de les utiliser à des fins de codage, de facturation, de documentation ou à toute autre fin professionnelle ;
• de vérifier le tarif applicable, la version du catalogue, les règles de facturation, les exigences des assureurs et les exigences légales applicables ;
• de conserver une documentation clinique, de facturation et de conformité appropriée ; et
• de veiller à ce que votre utilisation du Service ne remplace pas le jugement professionnel ni les contrôles imposés par la loi, un contrat, les règles tarifaires ou les normes professionnelles.

Vous restez responsable de toutes les informations que vous soumettez ainsi que de toutes les décisions ou mesures prises sur la base du Service.

6. Comptes et espaces de travail des cabinets

Les comptes sont associés à l’espace de travail d’un cabinet ou d’une organisation.

Vous devez fournir des informations de compte exactes, préserver la confidentialité de vos identifiants et prendre des mesures raisonnables afin d’empêcher tout accès non autorisé. Les comptes individuels ne doivent pas être partagés entre plusieurs utilisateurs. Vous devez nous informer rapidement si vous soupçonnez qu’un compte ou des identifiants ont été compromis.

Vous êtes responsable des activités réalisées par l’intermédiaire de votre compte, sauf dans la mesure où elles résultent d’une défaillance de sécurité imputable à Kodia.

Abonnements Team

L’espace de travail d’un cabinet peut comprendre plusieurs utilisateurs. Le propriétaire de l’espace de travail ou ses administrateurs peuvent gérer les membres et leur attribuer des rôles, tels que propriétaire, administrateur ou membre.

Tous les membres d’un espace de travail partagent l’abonnement de l’organisation et le quota d’utilisation applicable. Le Client est responsable :

• de déterminer les personnes autorisées à accéder à l’espace de travail ;
• d’attribuer et de réexaminer les droits d’accès ;
• de supprimer l’accès des utilisateurs qui n’en ont plus besoin ;
• de payer les frais applicables ; et
• de veiller à ce que les utilisateurs invités respectent les présentes Conditions.

Le propriétaire de l’espace de travail peut gérer l’abonnement et les autres paramètres administratifs pour le compte du Client.

7. Tarifs, taxes et paiements

Les prix sont indiqués en francs suisses, sauf mention contraire.

Le cas échéant, la taxe suisse sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe sera indiquée lors du paiement ainsi que sur la facture ou le reçu correspondant.

Les paiements sont généralement traités par Stripe. Un paiement sur facture peut également être proposé sur demande et sous réserve de l’accord de Kodia. Sauf indication contraire sur la facture ou accord écrit différent, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

En fournissant un moyen de paiement, vous autorisez Kodia et Stripe à débiter ce moyen de paiement au titre des achats, des frais d’abonnement récurrents, des taxes applicables et des autres frais que vous avez approuvés conformément aux présentes Conditions.

Lorsqu’un paiement sur facture a été convenu, vous devez régler le montant facturé au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Il vous incombe de veiller à ce que les informations de facturation et de contact fournies à Kodia soient exactes et à jour.

Si un paiement ne peut pas être effectué ou si une facture demeure impayée après sa date d’échéance, nous pouvons envoyer des rappels de paiement, suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes ou suspendre le compte jusqu’au paiement intégral du montant dû.

8. Abonnements et facturation

Abonnements Kodia Chat

Kodia propose actuellement les abonnements suivants :

• Kodia Chat Free — une formule gratuite offrant une utilisation mensuelle limitée à un utilisateur individuel.
• Kodia Chat Pro — un abonnement payant destiné à un utilisateur professionnel individuel.
• Kodia Chat Team — un abonnement payant destiné à l’espace de travail d’un cabinet ou d’une organisation comprenant plusieurs utilisateurs autorisés.

Les fonctionnalités, les quotas d’utilisation, le nombre d’utilisateurs inclus, les prix et les périodes de facturation applicables à chaque abonnement sont ceux indiqués sur le site internet de Kodia ou lors du paiement au moment de la souscription.

Nous pouvons introduire, renommer, modifier ou supprimer des abonnements moyennant un préavis raisonnable. Les modifications ne réduiront pas l’accès déjà payé pour la période de facturation en cours.

Abonnement gratuit

• Les nouveaux comptes peuvent bénéficier de Kodia Chat Free, qui comprend un nombre limité de requêtes mensuelles, actuellement fixé à 20 par mois.
• Aucun moyen de paiement n’est requis pour Kodia Chat Free.
• Le quota de requêtes de la formule gratuite est renouvelé automatiquement chaque mois et n’est pas reporté d’un mois à l’autre.
• Nous pouvons modifier les fonctionnalités ou le quota d’utilisation de Kodia Chat Free moyennant un préavis raisonnable.
• Un abonnement payant est nécessaire pour bénéficier d’un accès au-delà du quota applicable à la formule gratuite.

Abonnements mensuels et renouvellement automatique

Les abonnements payants sont facturés mensuellement et à l’avance, soit par l’intermédiaire de Stripe, soit sur facture lorsqu’un tel mode de paiement a été convenu. Ils sont automatiquement renouvelés pour des périodes mensuelles successives jusqu’à leur résiliation.

Pour les abonnements payés par l’intermédiaire de Stripe, vous autorisez Stripe à débiter le moyen de paiement sélectionné du montant des frais d’abonnement récurrents et des taxes applicables au début de chaque période de facturation.

Pour les abonnements payés sur facture, Kodia émet une facture pour chaque période de renouvellement, sauf si un autre calendrier de facturation a été convenu par écrit. La résiliation d’un abonnement est sans effet sur les factures déjà émises ou sur les montants déjà exigibles.

Les abonnements payants permettent une utilisation sans facturation par requête, sous réserve des limites d’utilisation raisonnable, de débit et de simultanéité décrites ci-dessous.

Vous pouvez passer à un abonnement supérieur ou inférieur ou résilier votre abonnement dans les paramètres de votre compte ou, pour les abonnements payés sur facture, en contactant Kodia :

• le passage à un abonnement supérieur peut prendre effet immédiatement, tout montant calculé au prorata étant affiché ou communiqué avant la confirmation ;
• le passage à un abonnement inférieur prend effet au début de la période de facturation suivante ; et
• la résiliation met fin aux renouvellements futurs, mais l’accès aux fonctionnalités payantes se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Modification des prix

Nous pouvons modifier le prix des abonnements. Une modification de prix n’affecte pas une période de facturation déjà payée ou facturée.

Pour un abonnement existant, nous vous informerons au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix ne s’applique à un renouvellement. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier l’abonnement avant la date de renouvellement.

Utilisation raisonnable

Les abonnements payants sont soumis à des limites raisonnables d’utilisation, de débit et de simultanéité destinées à préserver la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service pour tous les utilisateurs.

Nous pouvons appliquer des mesures techniques lorsque l’utilisation :

• dépasse de manière significative un usage professionnel normal ;
• génère des coûts d’infrastructure disproportionnés ;
• affecte la disponibilité ou les performances du Service pour les autres utilisateurs ;
• implique des requêtes automatisées ou abusives ; ou
• enfreint d’une autre manière les présentes Conditions.

Dans la mesure du raisonnablement possible, nous vous contacterons avant de restreindre de manière significative votre accès et vous donnerons la possibilité d’adapter votre utilisation. Nous pouvons intervenir immédiatement lorsque cela est nécessaire afin de traiter un risque de sécurité, une activité illicite, une perturbation du système ou un abus intentionnel.

Packs de crédits prépayés, lorsqu’ils sont proposés

• Certains comptes peuvent utiliser un modèle fondé sur des crédits, dans lequel un crédit correspond à une requête d’intelligence artificielle.
• Un crédit est déduit uniquement lorsqu’un résultat est retourné, sauf indication contraire au moment de l’achat.
• Les packs de crédits sont achetés à l’avance et ne sont pas renouvelés automatiquement.
• Les crédits prépayés expirent 12 mois après leur achat.
• L’achat d’un nouveau pack prolonge de 12 mois, à compter de la date du nouvel achat, la date d’expiration de tous les crédits restants.
• Les crédits n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être transférés entre des organisations, sauf accord exprès de Kodia.

9. Remboursements et contestations de paiement

Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables une fois débités ou facturés pour la période de facturation concernée, sauf lorsqu’un remboursement est exigé par la loi ou expressément accepté par Kodia.

La résiliation d’un abonnement ou le passage à un abonnement inférieur ne donne droit à aucun remboursement partiel ni crédit au titre de la période de facturation en cours.

Les achats de packs de crédits prépayés ne sont pas remboursables une fois les crédits ajoutés au compte, sauf lorsque la loi l’exige.

Si vous estimez qu’un débit ou une facture est incorrect, veuillez nous contacter rapidement à l’adresse contact@kodia.ch.

Lorsqu’un paiement est annulé, contesté ou fait l’objet d’une rétrofacturation, nous pouvons suspendre le compte concerné, retirer l’accès à l’abonnement et déduire ou annuler les crédits associés à ce paiement. Cette disposition est sans effet sur notre droit de recouvrer les montants légitimement dus.

10. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas :

• partager les identifiants d’un compte avec une autre personne ou avec une personne extérieure à votre organisation ;
• accéder au compte d’une autre personne ou l’utiliser sans autorisation ;
• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou abusives ;
• utiliser Kodia pour des systèmes de facturation ne relevant pas du périmètre suisse pris en charge d’une manière susceptible d’induire les utilisateurs en erreur quant à l’applicabilité de ses résultats ;
• transmettre des logiciels malveillants, du code nuisible ou du contenu destiné à perturber ou compromettre le Service ;
• sonder, analyser, tester ou contourner les mesures de sécurité sans notre autorisation écrite ;
• tenter de contourner les limites d’utilisation, de débit, de crédit, d’accès ou de simultanéité ;
• utiliser des scripts automatisés, des robots, des outils d’extraction ou une API, sauf par l’intermédiaire de fonctionnalités expressément mises à disposition par Kodia ;
• procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, copier, imiter ou tenter de déterminer le code source, les modèles, les instructions, la logique ou les composants non publics du Service, sauf lorsque la loi interdit une telle restriction ;
• extraire, reproduire ou collecter systématiquement des données de catalogue en dehors de l’utilisation normale du Service ;
• vendre, concéder sous licence, louer, redistribuer commercialement ou fournir le Service à des tiers sans notre autorisation écrite ;
• utiliser le Service afin de développer ou d’alimenter une base de données ou un service concurrent non autorisé relatif au codage ; ou
• perturber le fonctionnement, la disponibilité, l’intégrité ou la sécurité du Service.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et prendre des mesures de protection proportionnées.

11. Propriété intellectuelle

Kodia et ses concédants de licence conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service, notamment à ses logiciels, son interface, sa conception, ses bases de données, ses processus, sa documentation, ses marques et les droits de propriété intellectuelle correspondants.

Votre contenu

Vous conservez vos droits sur le contenu que vous soumettez au Service.

Vous accordez à Kodia un droit limité et non exclusif d’héberger, de transmettre, de reproduire et de traiter d’une autre manière le contenu soumis, uniquement dans la mesure nécessaire pour :

• fournir et exploiter le Service ;
• générer et retourner les résultats demandés ;
• préserver la sécurité et l’intégrité du Service ;
• fournir une assistance ;
• respecter la législation applicable ; et
• remplir nos obligations au titre des présentes Conditions et de tout accord de traitement des données applicable.

Ce droit prend fin lorsque le contenu concerné est supprimé, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées de sauvegarde décrites dans la Politique de confidentialité.

Kodia peut générer et utiliser des statistiques techniques et opérationnelles agrégées ou ne permettant pas d’identifier les personnes concernées afin d’exploiter, de sécuriser, d’évaluer et d’améliorer le Service. Ces statistiques ne doivent pas permettre d’identifier raisonnablement le Client, un utilisateur individuel ou un patient.

Kodia n’utilise pas les requêtes des clients, les documents cliniques, les données de facturation ou le contenu des conversations afin d’entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Commentaires et suggestions

Si vous nous communiquez volontairement des commentaires ou des suggestions concernant le Service, Kodia peut les utiliser sans restriction et sans rémunération, à condition que cette utilisation ne divulgue pas vos informations confidentielles ou vos données personnelles.

Données de catalogues tiers

Kodia intègre des données de codage médical provenant de sources tierces. Les catalogues suivants demeurent la propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs :

• TARDOC et Forfaits ambulatoires : © OTMA SA (Organisation tarifs médicaux ambulatoires). Tous droits réservés.
• ICD-10-GM, édition allemande : © BfArM (Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte). Tous droits réservés.
• CIM-10-GM / ICD-10-GM, éditions française et italienne : © OFS/UST (Office fédéral de la statistique / Ufficio federale di statistica). Tous droits réservés.

Les données de catalogue affichées dans Kodia sont fournies uniquement à titre de référence dans le cadre de l’utilisation normale du Service.

Vous ne pouvez pas extraire systématiquement, reproduire, republier, redistribuer, vendre, créer des bases de données dérivées à partir de ces données ni les exploiter d’une autre manière en dehors du périmètre autorisé par le Service et par les droits du titulaire du catalogue concerné.

12. Confidentialité et traitement des données

Notre Politique de confidentialité décrit et régit la manière dont Kodia traite les données personnelles en lien avec le site internet et le Service.

Lorsque Kodia traite des données personnelles pour le compte d’un Client agissant en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant, ce traitement peut également être régi par un accord de traitement des données. En cas de conflit concernant ce traitement, l’accord de traitement des données prévaut.

Historique facultatif des conversations sur le serveur

La synchronisation de l’historique des conversations sur le serveur est désactivée par défaut. Vous pouvez l’activer ou la désactiver dans les paramètres de votre compte.

L’activation de la synchronisation de l’historique des conversations constitue un paramètre choisi par l’utilisateur. Elle ne constitue pas le consentement d’un patient et n’autorise pas, à elle seule, le traitement de données permettant d’identifier un patient.

Lorsque la synchronisation est activée, les conversations et les métadonnées associées sont conservées sur les serveurs de Kodia en Suisse, conformément à la Politique de confidentialité.

Lorsque la synchronisation est désactivée ou que l’historique conservé est supprimé, les données concernées sont rapidement retirées des systèmes actifs. Des copies de sauvegarde chiffrées peuvent subsister pendant une durée maximale de 90 jours avant d’être écrasées, et certains documents peuvent être conservés lorsque la loi, des obligations de sécurité ou un accord applicable l’exigent.

Sessions partagées

La création d’un lien vers une session partagée entraîne la conservation de la conversation concernée sur les serveurs de Kodia et la rend accessible, sans authentification, à toute personne disposant du lien.

Vous ne devez pas créer de lien de partage vers un contenu comportant des informations confidentielles ou permettant d’identifier un patient. La révocation d’un lien empêche tout accès futur par l’intermédiaire du Service, mais ne permet pas de supprimer les copies, captures d’écran ou exportations déjà réalisées par les destinataires.

13. Suspension, disponibilité et modifications

Nous nous efforçons de rendre le Service disponible et fiable, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible en permanence.

Le Service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances d’infrastructure, d’interruptions chez des prestataires, d’incidents de sécurité, de cas de force majeure ou de circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle.

Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

• protéger le Service, les utilisateurs ou des tiers ;
• enquêter sur une utilisation abusive présumée ou un incident de sécurité ;
• prévenir la fraude, les abus ou une perturbation du système ;
• respecter la loi ou une demande contraignante d’une autorité ;
• remédier à un défaut de paiement ; ou
• faire respecter les présentes Conditions.

Dans la mesure du raisonnablement possible, nous vous informerons et vous donnerons la possibilité de remédier au problème avant toute suspension. Nous pouvons intervenir sans notification préalable en cas d’urgence.

Nous pouvons mettre à jour, remplacer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, des versions de catalogue, des modèles, des fournisseurs d’infrastructure ou des composants techniques. Nous vous informerons dans un délai raisonnable lorsqu’une modification réduit de manière significative les fonctionnalités payantes.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter les évolutions du Service, de la législation, des exigences de sécurité ou de nos pratiques commerciales. Les modifications importantes seront communiquées par l’intermédiaire du Service, sur notre site internet ou par e-mail avant leur entrée en vigueur. Lorsque cela est nécessaire, nous vous demanderons d’accepter à nouveau les Conditions.

14. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser Kodia à tout moment.

Si vous résiliez un abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes se poursuit jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée, après quoi le compte passe à la formule gratuite applicable ou devient inactif.

Pour les comptes prépayés, les crédits inutilisés ne sont ni remboursés ni transférés en cas de résiliation, sauf lorsque la loi l’exige.

Vous pouvez supprimer votre compte par l’intermédiaire du Service lorsque cette fonctionnalité est disponible ou en nous contactant.

La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données pertinentes relatives au compte, au cabinet et aux conversations dans les systèmes actifs, sous réserve :

• des obligations légales, comptables et fiscales de conservation ;
• de la conservation des journaux de sécurité et d’audit ;
• des litiges de paiement ou prétentions juridiques non résolus ;
• des obligations découlant d’un accord de traitement des données ; et
• des sauvegardes chiffrées conservées pendant les durées décrites dans la Politique de confidentialité.

Vous devez exporter toutes les informations dont vous avez besoin avant de supprimer votre compte.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez de manière substantielle les présentes Conditions. Lorsque le manquement peut raisonnablement être corrigé, nous vous informerons normalement et vous donnerons la possibilité d’y remédier.

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement l’accès lorsque cela est nécessaire en raison d’un comportement illicite, d’une fraude, d’un abus intentionnel, d’un risque grave pour la sécurité, de violations répétées ou du non-paiement des montants dus.

La résiliation est sans effet sur les droits et obligations nés avant sa prise d’effet. Les dispositions relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux exclusions de garantie, à la responsabilité, au droit applicable ainsi que les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent applicables.

15. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon sa disponibilité ».

Kodia ne garantit pas :

• que le Service sera toujours disponible, ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs ;
• que les suggestions seront complètes, exactes, à jour ou applicables à chaque situation ;
• que le contenu des catalogues sera mis à jour immédiatement après chaque modification réglementaire ou tarifaire ;
• que l’utilisation d’une suggestion donnera lieu à un paiement ou à un remboursement ;
• qu’un payeur, un assureur, une autorité, un auditeur ou un autre tiers acceptera un code ou une position de facturation ; ou
• que le Service répondra à toutes les exigences particulières du Client.

Les suggestions peuvent comporter des erreurs, des omissions, des informations obsolètes ou des interprétations différentes de celles des assureurs, organisations tarifaires, autorités ou autres professionnels.

Kodia ne fournit aucun conseil médical, juridique, fiscal ou comptable. Vous restez responsable d’obtenir les conseils professionnels appropriés ainsi que de l’ensemble des résultats relatifs au codage, à la facturation, à la documentation et à la conformité.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, Kodia n’est pas responsable :

• des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs ;
• des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de réputation ou d’économies escomptées ;
• des refus de facturation, réductions de remboursement, reprises de paiements, amendes, pénalités ou litiges avec des assureurs ou des autorités ;
• de la perte ou de l’altération de données lorsque le Client n’a pas conservé une documentation ou des sauvegardes appropriées ; ou
• des dommages résultant de l’utilisation d’une suggestion sans procéder à la vérification exigée par les présentes Conditions.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité totale de Kodia découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, est limitée au montant le plus élevé entre :

• CHF 100 ; et
• le montant total des frais payés par le Client à Kodia au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Cette limitation s’applique indépendamment du fondement juridique de la réclamation et globalement à l’ensemble des réclamations connexes.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite :

• la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
• une responsabilité qui ne peut pas valablement être exclue ou limitée en vertu du droit suisse applicable ; ou
• l’obligation du Client de payer les frais et autres montants légitimement dus.

17. Droit applicable et for

Les présentes Conditions ainsi que tout litige découlant de celles-ci, du Service ou s’y rapportant sont régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Sous réserve de tout for impératif prévu par la loi, les tribunaux du Canton de Vaud, Suisse, sont seuls compétents.

18. Dispositions diverses

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que tout bon de commande, toute confirmation d’abonnement et tout accord de traitement des données applicables, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Kodia et le Client concernant le site internet Kodia, Kodia Chat et les fonctionnalités en libre-service associées.

La Politique de confidentialité décrit et régit le traitement des données personnelles par Kodia, mais ne fait pas partie de la présente clause d’intégralité de l’accord contractuel.

Ces documents remplacent toutes les discussions, déclarations ou conventions antérieures ayant le même objet.

En cas de conflit :

• un accord de traitement des données applicable prévaut en ce qui concerne le traitement de données personnelles pour le compte du Client ;
• un bon de commande ou une confirmation d’abonnement applicable prévaut en ce qui concerne le prix, les utilisateurs, les fonctionnalités et les modalités de facturation propres à l’abonnement ; et
• les présentes Conditions prévalent pour toutes les autres questions contractuelles.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illicite ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi ou remplacée par une disposition valable reflétant aussi fidèlement que possible son objectif. Les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit découlant des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être formulée par écrit et ne s’applique qu’aux circonstances particulières pour lesquelles elle a été accordée.

Cession

Le Client ne peut transférer ou céder les présentes Conditions, un compte ou un abonnement sans l’accord écrit préalable de Kodia.

Kodia peut transférer les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation d’entreprise, d’un financement, de la vente du Service ou de l’activité, ou d’un transfert à une société affiliée, à condition que ce transfert ne réduise pas de manière significative les droits contractuels du Client.

Notifications

Kodia peut transmettre des notifications opérationnelles, contractuelles, de facturation ou juridiques par e-mail, par l’intermédiaire du Service ou, lorsque cela est approprié, par publication sur le site internet de Kodia.

Les notifications envoyées par e-mail seront adressées à l’adresse associée au compte du Client. Il incombe au Client de maintenir ses coordonnées à jour.

Les notifications adressées à Kodia doivent être envoyées à contact@kodia.ch, sauf si les présentes Conditions ou un accord applicable prévoient une autre méthode.

19. Contact

MS2 Partners Sàrl (CHE-240.674.424)
Route de Lausanne 15
1180 Rolle, Vaud, Suisse
E-mail : contact@kodia.ch